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Opérationel en France depuis plusieurs années, le logiciel d’appels gratuits en VoIP, Skype, ne respecterait pas la loi française et opèrerait dans l’illégalité. Selon l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), la société américaine n’a pas répondu à la déclaration obligatoire destinée à tout opérateur de télécommunications électroniques en France.
L’Autorité a demandé à Skype de se conformer à trois points : interceptions d’appels pour des raisons de sécurité, acheminement des appels d’urgence et mise en place de la portabilité du numéro de téléphone. Comme le fournisseur de service n’a pas répondu, l’Arcep s’est tourné vers le Procureur de la République en 2007 et prévient : « La loi punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 d’euros le fait de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue (…) ait été faite ».
Bientôt des cabines téléphoniques Skype ?
Autre point de discorde, la société pourrait devoir financer le service universel, qui prévoit trois obligations : raccordement à un réseau téléphonique fixe pour un prix abordable, annuaire universel et distribution d’un annuaire imprimé et enfin installation et entretien de cabines téléphoniques sur le domaine public.
On voit cependant mal Skype se lancer dans des cabines publiques.
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